Conditions générales de vente

Préambule

Le site BIOSYL a pour vocation la commercialisation de granulés de bois auprès de consommateurs particuliers.

Conditions d'utilisation

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site www.biosyl.fr. BIOSYL est une marque de commercialisation du groupe LIGNA et ses filiales.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lorsque vous créez votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 PRÉSENTATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT

Le site www.biosyl.fr est un site de vente en ligne, les clients peuvent passer commande de combustibles bois. Les commandes sont traitées par la société BIOSYLVA et livrées par un transporteur partenaire.

1.2 COMMENT PASSER COMMANDE

Pour passer commande, le client doit passer par les étapes suivantes (à partir de la page d’accueil) :

• Sélectionner un produit. Le délai de livraison prévisible est indiqué sur l’écran. Ce délai sera ajusté par BIOSYLVA selon les disponibilités des stocks.
• Sélectionner la quantité
• Ajouter sa sélection au panier
• Accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Cette acceptation se fait en cochant la case prévue à cet effet. Les conditions générales de vente du site doivent être acceptées à chaque commande.
• Valider sa commande
• Effectuer son paiement en ligne via le serveur de paiement sécurisé « Mercanet »
• Le site envoie une confirmation de commande au client par courrier électronique dans les minutes qui suivent. La validation de la commande par BIOSYLVA implique l’obligation de payer le prix indiqué.

1.3 TRAITEMENT DE LA COMMANDE PAR BIOSYLVA ET LE TRANSPORTEUR

• La commande est transférée dans le système de gestion de BIOSYLVA dans les jours qui suivent puis est envoyée au transporteur.
• Le transporteur contactera le client dans les jours qui suivent afin de convenir d’une date de livraison et d’anticiper les conditions d’accès.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits BIOSYL sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les combustibles bois bénéficient de la TVA à taux réduit de 10%.

BIOSYLVA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site www.biosyl.fr  au moment de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les produits BIOSYL sont normalement disponibles. A noter qu’il peut arriver, du fait de possibles commandes simultanées en ligne, qu’un produit encore en stock au moment de la passation de la commande ne le soit plus lors de son enregistrement définitif.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de sa commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone et un nouveau délai de livraison lui sera proposé.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

La commande est traitée en direct par BIOSYLVA : le client règle en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé). Moyens de paiement acceptés : uniquement Carte Bleue, Visa et Mastercard.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – GÉNÉRALITÉS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine hors Corse. Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter en cas de force majeure.

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai maximum de livraison est de 10 jours ouvrés sauf cas de force majeure.

5.3 PRISE DE RENDEZ-VOUS AVEC LE CLIENT

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, défini entre le client et le transporteur.  Les jours et heures de livraison sont proposés par le transporteur. En cas d’indisponibilité du client sur les dates et heures proposées, le transporteur s’engage à une recherche de solution rapide avec le client et le délai de livraison de 10 jours est reconduit.

5.4 CONDITIONS DE LIVRAISON

Le transporteur valide avec le client l’accessibilité à son domicile et les différentes contraintes de livraison compte tenu de l’encombrement du matériel logistique utilisé.

Pour des raisons indépendantes de notre volonté et liées à des contraintes d’accessibilité, certaines zones géographiques sont susceptibles de ne pas pouvoir être livrées.

La livraison se fait en limite de propriété du domicile du client sous réserve d’accessibilité. La responsabilité du transporteur s’arrête lorsque la marchandise est déchargée.

Lorsque l’accès et/ou l’équipement du véhicule (chariot) le permet, la livraison peut s’effectuer au-delà de la limite de propriété sous la responsabilité du client et à la condition que le client signe une décharge au livreur. Dans ce cas l’évaluation des conditions d’accès incombe au client et à lui seul, et le conducteur pourra refuser s’il juge que les conditions de manœuvre et/ou de sécurité sont insuffisantes.

Les livraisons ne peuvent pas être effectuées lorsque des barrières de dégel sont mises en place.

5.5 DIFFICULTÉS DE LIVRAISON

En raison d’une absence du client ou d’une incapacité à effectuer le déchargement contrairement aux indications transmises par le client au transporteur, la livraison sera annulée et les frais de livraison seront à la charge du client.

5.6 LITIGES

A la réception chez le client, dans le cas où des produits seraient endommagés ou présenteraient un défaut, le client l’indiquera sur le récépissé du transporteur avant le départ du transporteur.

5.7 VALIDATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE LIVRAISON

La validation des présentes conditions générales de vente par le client implique sa validation des conditions de livraison ci-dessus.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Par ailleurs l’acheteur supporte les risques liés au produit (perte, détérioration, dommage qu’il pourrait occasionner, …) dès la livraison.

ARTICLE 7 – SÉCURISATION

La plateforme de paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation. Quand le client clique sur l’icône « Paiement par Carte Bancaire », il est dirigé vers le serveur Mercanet. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité 3-D Secure  qui est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – DÉLAI LÉGAL DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi vous seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du ou des produits qui ne permettraient pas leur recommercialisation, ces derniers seront facturés au client.

8.3 MODE D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier postal ou par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

8.4 QUI CONTACTER POUR FAIRE VALOIR SON DROIT DE RÉTRACTATION ?

Vous pourrez faire valoir votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante BIOSYLVA – Chemin des Champs Bailly 58200 Cosne sur Loire

8.5 – REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, BIOSYLVA procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter dans le cas où la marchandise n’a pas été encore livrée. Et au plus tard dans les 14 jours à compter après retour du produit à BIOSYLVA dans le cas où la marchandise a été livrée.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons ensemble expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET SAV

9.1 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L211-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé, dès lors qu’un défaut de conformité est constaté, et durant les 24 mois de la délivrance du bien, de rapporter la preuve que ce défaut existait à la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2 EN CAS DE SAV, QUI CONTACTER ?

Vous pourrez faire une demande par courrier postal à l’adresse suivante BIOSYLVA - Chemin des Champs Bailly 58200 Cosne sur Loire ou par formulaire de contact.

ARTICLE 10 – VOTRE COMPTE

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos comptes et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe.

ARTICLE 11 – LES AVIS

Après avoir passé commande, les clients peuvent laisser des avis tant que leur contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant ou diffamatoire. Les clients autorisent BIOSYLVA à publier ces avis dans tous types de supports de communication de la marque BIOSYL

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site www.biosyl.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des éléments se trouvant sur le site www.biosyl.fr est strictement interdite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, seront considérés comme force majeure, outre les cas reconnus par les tribunaux français, les grèves ou lock out de nos transporteurs, fournisseurs et personnels, les guerres, embargos, boycotts et ruptures d’approvisionnements de nos propres fournisseurs ainsi que tout problème électrique et technique empêchant les communications.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Dans le cas où un litige surviendrait, les parties s’efforceront de trouver ensemble une solution amiable. A défaut, le Tribunal compétent sera désigné selon les règles de droit commun, étant toutefois précisé que le client pourra recourir, s’il le souhaite, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de résolution des différends.